La règlementation impose aux bailleurs sociaux de mener une enquête annuelle de Supplément de Loyer Solidarité (Art. L441-9 CCH) et une enquête bi-annuelle d’Occupation du Parc Social (Art L.442-5 CCH).
Vous recevrez prochainement un questionnaire à remplir et à retourner accompagné de votre avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024.
Nous vous rappelons que vous êtes dans l’obligation de répondre à cette enquête avec exactitude et de fournir les pièces justificatives demandées avant la date limite du 3 novembre 2025.
Des questions sur les pièces à fournir ou sur le questionnaire ?
UN SEUL NUMERO : 02 31 06 91 00
Qu'est ce que l'enquête SLS ?
C’est un formulaire obligatoire à remplir, nous permettant de vérifier votre situation familiale, vos ressources et votre activité professionnelle. En cas de de non réponse, vous pouvez avoir un supplément forfaitaire pouvant aller jusqu'à 2.200 €, ainsi qu'une pénalité de 25€.
Une fois rempli et renvoyé, nous vérifions si vous rentrez toujours dans les critères pour vivre dans un logement social
Et si vous ne rentrez plus dans les critères pour vivre dans un logement social ?Dans le cas où vos revenus dépasseraient de 20% le plafond autorisé pour entrer dans les critères d’attribution d’un logement social, nous serons dans l’obligation de vous appliquer un
Supplément de Loyer de Solidarité. Ce supplément sera mis en place à partir de janvier 2026 à travers le quittancement.
Qu'est ce qu'une enquête OPS ?
Elle est différente de l’enquête SLS. Celle-ci permet au Gouvernement de connaître au niveau national le nombre de personnes vivant dans des logements sociaux ainsi que leurs caractéristiques.
-> Cette
enquête OPS doit être complétée tous les deux ans. Elle est obligatoire, en cas de non-réponse, une pénalité de 7.62€ s’appliquera par mois de retard.
Pour conclure, que dois-je faire à la réception de ce document ?
Lors de la réception du document, il vous suffit de le compléter avec vos informations. Une fois rempli, vous pouvez nous le renvoyez soit par voie postale, soit par mail. Nos collaborateurs se chargeront du reste.
