Qui peut bénéficier d’un logement social ?
En France plus d’une personne sur deux peut prétendre au logement social. Pourquoi pas vous ?
A SAVOIR :
Le logement social est un logement au loyer modéré car il est réglementé.
Toutes les personnes de nationalité française ou admises après régularisation à séjourner sur le territoire français, et dont le revenu fiscal de référence d’il y a 2 ans ne dépasse pas les plafonds fixés par l’Etat, peuvent accéder au logement social.
Le logement HLM est un logement bénéficiant de financements de l’Etat. Il existe trois principaux types de prêts de l’Etat qui définissent trois catégories de logements :
- Logement PLAI (Prêt Locatif Aide d’Intégration)
- Logement PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)
- Logement PLS (Prêt Locatif Social)
Les loyers sont différents selon les catégories de financement des logements.
Plafonds de ressources pour l’année 2023
RESSOURCES 2021(REVENU FISCAL DE REFERENCE SUR L'AVIS D'IMPOSITION 2022)
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Catégorie du foyer |
Catégorie de logement |
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PLAI |
PLUS |
PLS |
|
|
Une personne seule |
12 032 |
21 878 |
28 441 |
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Deux personnes sans personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages (< ou = à 55 ans à 2) |
17 531 |
29 217 |
37 982 |
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Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charges ou 2 personnes dont au moins une a la carte mobilité inclusion invalidité. |
21 082 |
35 135 |
45 676 |
|
Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une a la carte mobilité inclusion invalidité. |
23 457 |
42417 |
55 142 |
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Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge ou 4 personnes dont au moins une a la carte mobilité inclusion invalidité. |
27 455 |
49 898 |
64 867 |
|
Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge ou 5 personnes dont au moins une a la carte mobilité inclusion invalidité. |
30 930 |
56 236 |
73 107 |
|
Par personne supplémentaire |
3 449 |
6 273 |
8 155 |
Pour savoir si vous êtes éligible à une attribution de logement social, il faut calculer le montant à considérer, qui est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne du ménage au titre de l'année N-2 (voir montants indiqués sur votre avis d’imposition 2022).
Vous pouvez ensuite vous reporter au tableau ci-dessus.
Quel type de logement vous sera proposé * ?
Les normes d’occupation sociale sont réglementées. La règle ne peut être des situations de sous-occupation ou de sur-occupation lors de l'attribution. A titre d’exemple pour un couple avec 1 enfant, nous pourrons vous proposer un logement de 3 ou 4 pièces.
Votre dossier sera étudié par la Commission d’Attribution des Logements et de l'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL). Cette commission décide souverainement, en lien avec les services des communes, de l’attribution des logements aux locataires.
* sous conditions d’acceptation du dossier
