Qui peut bénéficier d’un logement social ?

En France plus d’une personne sur deux peut prétendre au logement social. Pourquoi pas vous ?

Tout ce qu’il faut savoir :

Le logement social est un logement au loyer modéré car il est réglementé. Pour un logement d’une surface équivalente, un locataire dépensera en moyenne 2 000 € de moins par an que dans le privé (source Union Sociale pour l’Habitat).

Toutes les personnes de nationalité française ou admise à séjourner sur le territoire français, et dont le revenu fiscal de référence d’il y a 2 ans ne dépasse pas les plafonds fixés par l’Etat peuvent accéder au logement social.

Le logement HLM est un logement bénéficiant de financements de l’Etat. Il existe trois principaux types de prêts de l’Etat qui définissent trois catégories de logements :

  • Logement PLAI (Prêt Locatif Aide d’Intégration)
  • Logement PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)
  • Logement PLS (Prêt Locatif Social)

Les loyers sont différents selon les catégories de financement des logements.

Plafonds de ressources pour l’année 2020

Référence : revenu fiscal de référence en 2019 (en euros)

Catégorie du foyer

Catégorie de logement

PLAI

PLUS

PLS

Une personne seule

11 478

20 870

27 131

Deux personnes sans personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages

16 723

27 870

36 231

Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charges ou 2 personnes dont au moins une a la carte mobilité inclusion invalidité.

20 110

33 516

43 571

Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une a la carte mobilité inclusion invalidité.

22 376

40 462

52 601

Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge ou 4 personnes dont au moins une a la carte mobilité inclusion invalidité.

26 180

47 599

61 879

Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge ou 5 personnes dont au moins une a la carte mobilité inclusion invalidité.

29 505

53 644

69 737

 Par personne supplémentaire

3 291

5 983

7 778

Pour savoir si vous y avez droit, il vous suffit d’additionner les revenus fiscaux de chaque personne qui vivra dans le logement et de comparer le total avec le tableau ci-dessus (voir montant indiqué sur votre avis d’imposition 2013).

Quel type de logement vous sera proposé * ?

Les normes d’occupation sociale sont réglementées, afin d’éviter la sous-occupation ou la sur-occupation. A titre d’exemple pour un couple avec 1 enfant, nous pourrons vous proposer un logement de 3 ou 4 pièces.

Votre dossier sera étudié par la Commission d’Attribution des Logements. Cette commission décide souverainement, en lien avec les services des communes, l’attribution des logements aux locataires.

* sous conditions d’acceptation du dossier

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