Foire aux questions

En France plus d’une personne sur deux peut prétendre au logement social. Pourquoi pas vous ?

A SAVOIR :

Le logement social est un logement au loyer modéré car il est réglementé. 

Toutes les personnes de nationalité française ou admises après régularisation à séjourner sur le territoire français, et dont le revenu fiscal de référence d’il y a 2 ans ne dépasse pas les plafonds fixés par l’Etat, peuvent accéder au logement social.

Le logement HLM est un logement bénéficiant de financements de l’Etat. Il existe trois principaux types de prêts de l’Etat qui définissent trois catégories de logements :

• Logement PLAI (Prêt Locatif Aide d’Intégration)
• Logement PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)
• Logement PLS (Prêt Locatif Social)

Les loyers sont différents selon les catégories de financement des logements.

RESSOURCES 2023 (REVENU FISCAL DE REFERENCE SUR L'AVIS D'IMPOSITION 2024)

TEXTES DE LOIS ET REFERENCE

Articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du CCH applicables aux logements autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 331-1 du CCH

Arrêté du 29 juillet 1987 modifié par l’arrêté du 23 décembre 2024 

Pour savoir si vous êtes éligible à une attribution de logement social, il faut calculer le montant à considérer, qui est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne du ménage au titre de l'année N-2  (voir montants indiqués sur votre avis d’imposition 2024).

A RETENIR

Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année N-2, soit 2023 pour 2025. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année N-2.

 Vous pouvez ensuite vous reporter au tableau ci-dessus.

Toutes les informations utiles sont à disposition sur le site du Service Public.

Vous pouvez bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement ou de l’Aide au Logement*.  Nos chargés de secteur vous aideront à constituer votre demande auprès de la CAF ou de la MSA.    

*sous conditions

Plus d'infos :
CAF
MSA

Toutes les informations utiles sont à disposition sur le site du Service Public.

Vous travaillez dans une entreprise qui cotise à Action Logement : vous pouvez bénéficier des aides* de votre organisme Action Logement (avance de votre caution, garantie de loyer pour votre propriétaire…). Des solutions concrètes, pour chacun de vos projets en matière de logement, peuvent vous être proposées.*

* sous conditions

Plus d'infos :
Action logement

Toutes les informations utiles sont à disposition sur le site du Service Public.

Nos Commissions d’Attributions des Logements  et Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) ont pour mission d’attribuer nominativement chaque logement locatif ayant bénéficié d’une aide de l’état.

Ces commissions se réunissent toutes les semaines. L’examen des demandes de logement tient compte, entre autres, de la situation familiale et des plafonds de ressources.

Le SLS est le « Supplément de Loyer de Solidarité » qui est appliqué aux locataires d’un logement social, lorsque leurs ressources sont supérieures d’au moins 20% aux plafonds de ressources prévus par la loi (barème déterminé par l’Etat).

Une enquête annuelle obligatoire est effectuée par le bailleur, visant à connaitre les ressources de ses occupants. Cette enquête est règmlementaire et une non-réponse entraîne l'application du SLS au maximum.

La loi de finances 2018 a institué la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS), en compensation de la baisse des Aides Personnalisées au Logement (APL). La RLS  concerne les locataires du parc social, elle vient en déduction du loyer et elle est à la charge des bailleurs sociaux.

Le montant de la RLS dépend des conditions de ressources des locataires, de la composition du foyer et de la localisation du logement. Elle est calculée par la CAF, appliquée par le bailleur social et mentionnée sur l’appel de loyer. 

Toutes les informations utiles sont à disposition sur le site du Service Public.

Dans un délai maximum d'un mois après l'enregistrement de votre demande, vous recevrez une attestation d'enregistrement indiquant le numéro départemental de votre demande. Ce numéro garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande.

NB : vous n'avez désormais qu'une demande de logement à faire valable chez tous les bailleurs sociaux du département.

Lorsqu’un logement correspondant à votre choix se libèrera, un de nos chargés de secteur vous contactera*. Vous pourrez alors visiter le logement.

Un rendez-vous à votre domicile vous sera également proposé pour constituer votre dossier de candidature avant le passage en CALEOL (Commission d'Attributions des Logements et Examen de l'Occupation des Logements). 

*dans le respect de l’ordre d’ancienneté des demandes.

La loi impose que chaque logement soit assuré par leurs locataires et d’être à jour des cotisations.

Vous pouvez assurer votre logement auprès de la compagnie d’assurance de votre choix. Vous devez nous fournir annuellement une attestation d’assurance. Dans le cas contraire, la résiliation du bail est possible.

Si vous ne ne nous l'avez pas encore adressée à la date anniversaire de votre contrat, vous pouvez nous l'envoyer par mail depuis  http://www.partelios.fr/, rubrique "espace locataire".

La visite conseil est obligatoire. Elle doit être faite avant l’état des lieux. Pour obtenir un rendez-vous, il suffit de contacter notre pôle proximité au 02 31 06 91 00. Cette première visite permettra d’évaluer d’éventuels travaux et vous indiquer s’ils seront ou non à votre charge.

Puis, un état des lieux de sortie sera établi au plus tard le dernier jour du préavis. En le comparant avec l’état des lieux d’entrée, nous pourrons ainsi déterminer si des travaux devront être effectués et vous indiquer s’ils seront à votre charge  et/ou à notre charge.

Pensez à restituer toutes les clés, pass ou bips au chargé de secteur qui réalisera votre état des lieux.

Oui, sachant que le bail doit avoir été signé avant l’état des lieux. Il vous suffit de fournir une procuration et une photocopie de la pièce d’identité de la personne qui vous représentera.

Le 10 du mois suivant votre état des lieux d'entrée.

Oui. Il suffit de faire une demande par courrier.

En avril. Elle figurera sur votre appel de loyer reçu en mai. Elle détaillera les différentes rubriques facturées.

Tous les ans, au 1er Janvier en fonction de l’IRL (Indice de Référence des Loyers) publié par l’INSEE.

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